Les situations régies par la déclaration préalable
Si le permis de construire et la déclaration préalable sont tous les deux une autorisation délivrée par l’administration centrale pour construire sur un terrain, ils se diffèrent par leur portée. En effet, la déclaration préalable est utilisée pour les travaux de petite envergure. Concrètement, le propriétaire d’un terrain opte pour ce genre de déclaration, dans deux cas distincts. D’une part, lorsqu’une nouvelle construction est à envisager et que la surface de celle-ci ne dépasse pas les 20 m2. D’autre part, quand le propriétaire réalise des travaux de rénovation, la déclaration préalable suffit amplement pour autoriser lesdits travaux.
Les exceptions liées à la déclaration préalable
Si la surface de 20 m2 est le seuil maximum pour la validité d’une déclaration préalable, la loi dispose que certaines exceptions peuvent être tolérées. Dans cette optique, certaines d’entre elles se rapportent à la surface elle-même, tandis que d’autres sont liées aux types de constructions entreprises. Ainsi, pour ce qui est de la surface, la limite de 20 m2 préétablie ne tient plus la route lorsque la construction est située dans une zone touchée par le Plan local d’Urbanisme. En fait, à l’intérieur de cette zone, la surface régie par la déclaration préalable augmente jusqu’à 40 m2. De surcroît, la construction d’un mur supérieur à 2 mètres de haut nécessite une demande de déclaration préalable. C’est également le cas pour les bassins inférieurs ou égale à 100 m2.
Charges de la déclaration préalable
Lors du dépôt d’une demande de déclaration préalable, la mairie ou la commune qui examine le dossier ne doit prétendre à aucuns frais. Toutefois, au cas où la déclaration préalable constitue une demande de modification d’une ou plusieurs parties de la construction, il est tout à fait possible que des taxes d’urbanismes soient grevées à ces travaux.