L’utilité du permis de construire
Dans l’univers de l’immobilier, le permis de construire est un document indispensable. En effet, si une personne désire effectuer une construction sur un terrain déterminé, l’acquisition de ce permis de construire est la première étape à entreprendre. En d’autres termes, le permis de construire est le document autorisant le propriétaire d’un terrain à réaliser des travaux de construction. À noter que le permis de construire est délivré par la commune du ressort de la circonscription du terrain. Par ailleurs, ce permis s’étend sur les constructions avec ou sans fondation. Cela signifie que la fixation de l’installation au sol n’est pas prise en compte lors de sa délivrance.
L’obtention du permis de construire
En principe, le permis de construire est obtenu à travers une demande adressée aux responsables de la mairie. De nos jours, il existe deux façons pour établir cette demande. En premier lieu, le demandeur peut passer directement à la mairie et remplir une fiche préétablie. En second lieu, ce dernier peut utiliser les bienfaits de la technologie et opter pour l’envoi d’une demande en ligne. Par ailleurs, afin que la demande de permis de construire soit accordée, certains documents accessoires doivent accompagner la demande principale. Premièrement, il y a les différents plans reliés au terrain, comme le plan de la situation du terrain, le plan des masses de la construction ou encore le plan des toitures. Deuxièmement, il y a les photographies. D’habitude, l’administration exige la présentation de deux photographies. Si l’une d’elles a pour objet de situer le terrain dans son environnement proche, l’autre quant à elle permet de le situer dans un cadre lointain.
Les limites du permis de construire
Même si le permis de construire est réputé indispensable, son utilisation contient quelques limites. En fait, la limite est en référence à la dimension de la construction à réaliser. En deçà de vingt mètres carrés, la possession du permis de construire n’est plus requise. Par contre, le propriétaire doit soumettre la construction à une déclaration préalable de travaux. En outre, au-delà de cent cinquante mètres carrés, la consultation d’un architecte est exigée par la législation en vigueur.